Le propriétaire dispose de droits quant à la location mais il doit également se conformer à certaines obligations.

 
Les obligations du propriétaire :

Louer un logement décent : le logement décent est un logement qui ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants, et qui doit être doté des éléments de confort le rendant conforme à l’usage d’habitation,
Louer un logement en bon état d’usage et de réparation,
Assurer au locataire un usage paisible du logement : il ne doit pas y avoir de vices ou défauts qui nuisent à cet usage,
Entretenir les locaux en état de servir et y faire les réparations nécessaires (en dehors des réparations locatives).  

Les droits du propriétaire :

Choisir le locataire : le propriétaire peut exiger de son futur locataire qu’il lui présente des preuves de solvabilité. Généralement, il s’agit d’un bulletin de salaire.
Demander des garanties : le propriétaire est en droit de demander au locataire une caution (généralement correspondant à la valeur de 2 ou 3 mois de loyer), qu’il devra restituer lors du départ du locataire. Le propriétaire peut également demander un certificat d’assurance habitation.
Fixer le loyer : le propriétaire est libre d’établir le loyer du bien en location. Cependant, s’il a déjà signé un bail, et qu’il souhaite réévaluer le loyer, il ne pourra le faire qu’à raison d’une fois par an, en respectant l’indice du coût de la construction (exprimé chaque trimestre) de l’année qui vient de s'écouler.
Expulser le locataire : L’expulsion intervient en cas de non respect du bail par le locataire. Concernant le non paiement du loyer, un commandement à payer doit être envoyé au locataire par l’intermédiaire d’un huissier de justice (aux frais du locataire). Ce dernier dispose d’un délai de 2 mois pour se mettre en règle.
Pour en savoir plus : site de l'ANIL (Agence Nationale d'Information sur le Logement)
 

 Qu'est-ce qu'un logement décent au sens de la loi ? (décret du 30 janvier 2002 – journal officiel du 31 janvier 2002) :

« Il doit assurer le clos et le couvert. Le gros oeuvre, ainsi que celui de ses accès est en bon état d’entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d’eau dans l’habitation. (…)

    Textes de référence : le guide pratique du logement décent (Ministère du logement et de la ville) :   Le guide pratique du logement décent.pdf

     Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent (Légifrance).