Location :

  >Mon propriétaire est-il obligé de me délivrer une quittance de loyer ?

Après chaque paiement du loyer, votre propriétaire a l’obligation de vous délivrer gratuitement une quittance de loyer, si vous lui en faites la demande. Cette quittance doit indiquer le montant du loyer et celui des charges. Si vous procédez à un paiement partiel du loyer, en accord avec votre propriétaire, celui-ci doit vous délivrer un simple reçu.

  >J’ai abattu un mur au milieu de mon salon, la semaine dernière, et mon propriétaire exige que je le reconstruise immédiatement, en a t-il le droit ?

Sachez que si vous engagez des transformations, sans son accord, et que ces dernières mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local (comme un mur porteur), le bailleur peut exiger de vous, la remise en état des lieux et ce de manière immédiate.

Le congé :

  >Puis je partir immédiatement du logement lorsque je reçois mon congé ?

Si votre propriétaire vous donne congé, vous pouvez, dès que vous avez reçu ce congé, quitter immédiatement les lieux, en n’étant redevable que du loyer et des charges correspondant au temps pendant lequel voua aurez effectivement occupé le logement.

  >Y a t-il une condition d’âge pour ne pas recevoir de congé ?

Si le locataire est âgé de + de 70 ans et dispose de ressources inférieures à 1,5 fois le montant annuel du SMIC, le propriétaire, s’il lui donne congé, doit lui proposer un relogement, sauf s’il est lui-même âgé d’au moins 60 ans ou que ses ressources annuelles sont inférieures au seuil ci-dessus.

  >Nous sommes colocataires, mais un seul d’entre nous a reçu congé, est ce valable ?Si vous êtes colocataires, le congé doit être délivré à chacun, sous réserve que le bail contienne une clause dite de solidarité. La situation est la même pour les couples mariés : chaque membre du couple doit recevoir congé, faute de quoi le bail sera renouvelé avec celui des conjoints qui n’aura pas reçu congé.

  >Dois je payer jusqu’au terme, même si j’ai quitté le logement ?

Si vous donnez congé, vous êtes obligé de payer votre loyer jusqu’au terme du préavis, même si vous n’occupez plus le logement, sauf si, en accord avec vote propriétaire, le logement est occupé par un nouveau locataire avant ce terme.

  >J’ai payé 3 mois d’avance de loyer et un dépôt de garantie est ce normal ?

Si le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à 2 mois, aucun dépôt de garantie ne peut vous être demandé. On considère en effet, dans ce cas, que le propriétaire dispose, du fait de ce paiement d’avance, d’une garantie suffisante. Mais si en ours de bail, vous exigez le paiement mensuel de votre loyer, ce que le propriétaire ne peut vous refuser, ce dernier pourra alors à son tour exiger le versement d’un dépôt de garantie.

  >Mon appartement était en bon état à mon départ et je n’avais pas de loyer impayé, cependant le propriétaire ne veut pas me rendre mon dépôt de garantie, que puis je faire ?

Si le propriétaire refuse de vous restituer le dépôt de garantie, sans aucune raison valable, vous pouvez, après l’avoir mis en demeure de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, intenter une procédure "d’injonction de payer" devant le tribunal d’instance. Si vous le désirez, vous pouvez aussi, au préalable, tenter de régler le problème à l’amiable en contactant la Maison du Citoyen des Droits et des Devoirs.

  >Mon propriétaire veut conserver une partie du dépôt de garantie, alors qu’il n’y a pas eu d’état des lieux, est ce normal ?

Si c’est le propriétaire qui refuse d’établir un état des lieux lors de l’entrée dans le logement de son locataire, c’est lui qui sera pénalisé : s’il souhaite, à la fin de la location, retenir une partie ou la totalité du dépôt de garantie, il devra faire la preuve que le locataire est responsable des dégradations qu’il invoque.

  >Quand est ce que mon propriétaire doit me restituer mon dépôt de garantie ?Le dépôt de garantie doit vous être restitué au plus tard 2 mois après la remise des clefs. La restitution peut être totale, si vous n’êtes redevable ni e loyer arriérés, ni de réparations locatives auprès du propriétaire ; elle peut être partielle, voire nulle, dans le cas contraire

  >Comment établir un état des lieux ?

L’état des lieux doit être établi de manière contradictoire, c’est à dire en votre présence et celle du propriétaire, à la date convenue entre les deux. Si l’un des deux refuse d’établir un état des lieux, l’autre peut faire appel à un huissier : celui-ci vous convoquera au moins 7 jours à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les frais d’huissier sont alors partagés par moitié entre vous et votre propriétaire.

Les charges :

  >Mon ascenseur est toujours en panne, j’ai décidé de ne plus payer mes charges, est ce grave ?

Même si vous en contestez le montant, vous ne pouvez vous dispenser de payer vos charges ; ce serait un manquement à vos obligations de locataire qui pourrait être sanctionné soi par la résiliation du bail, soit par son non-renouvellement à échéance. En cas de désaccord persistant avec votre propriétaire, il faut vous adresser directement au tribunal d’instance.