Le locataire a des droits et des devoirs vis à vis de son propriétaire cependant, même s'il est "chez lui", il n'a pas pour autant le droit de "tout" faire...
Les obligations de faire :
Les obligations du locataire sont les mêmes pour tous les types de location. Le locataire à l'obligation de :
payer le loyer et les charges justifiées aux dates prévues,
user des locaux loués en bon père de famille (paisiblement) suivant la destination prévue dans le contrat de location,
effectuer les réparations locatives définies par décret,
assurer l'entretien courant du logement et des équipements mentionnés dans le bail,
s'assurer contre les risques locatifs (principalement dégâts des eaux et incendie). Le bailleur est en droit de demander chaque année une attestation d'assurance,
réparer les dégradations ou les pertes qu'il a causées, pendant la durée du contrat, dans les parties du logement dont il a l'usage exclusif à moins qu'il ne prouve qu'elles sont dues à la vétusté, à une malfaçon, ou à la force majeure.
Les obligations de ne pas faire :
Le locataire ne doit en aucun cas :
transformer le logement ou ses équipements sans l'accord écrit du propriétaire, sans cet accord, le bailleur peut, lors du départ du locataire, conserver le bénéfice des transformations sans indemnisation,
s'opposer aux travaux d'amélioration ou d'entretien du logement ou des parties communes, que le propriétaire doit faire,
céder ou louer le logement sans l'accord écrit du propriétaire.
Pour en savoir plus : site de l'ANIL (Agence Nationale d'Information sur le Logement)
Mairie de Sartrouville - 2, rue Buffon - B.P. 275 - 78506 Sartrouville Cédex - Tél : 01 30 86 39 00 - Fax : 01 30 86 39 62 - Courriel : mairie@ville-sartrouville.fr