Vous trouverez dans cette rubrique, les questions les plus fréquentes que vous pouvez être amenés à vous poser.

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Emménager :

Lorsque vous emménagez dans un nouveau domicile, en tant que locataire, vous devez signer un contrat de bail, effectuer un état des lieux avant votre installation et parfois régler un dépôt de garantie couvrant les éventuelles dégradations qui pourraient survenir pendant la période de location.

Voici des éléments d’information qui pourront vous être utiles :

Le Bail :

La loi impose la signature d’un contrat de location entre le bailleur et le locataire : le contrat de bail. Celui-ci doit obligatoirement mentionner :

le nom et la dénomination du bailleur,
son domicile,
la date à laquelle commence le contrat et sa durée,
la description précise du logement, des équipements et des annexes (cave, garage...)
la destination du logement,
l'énumération des parties communes,
le montatn du loyer,
les règles de révision du loyer avec l'indice INSEE auquel il se réfère et les modalités de paiement,
le montant du dépôt de garantie,
un état des lieux (en annexe).
Le dépôt de garantie :

Il sert à couvrir les éventuelles dégradations causées au logement par le locataire ou ses manquements aux obligations que le contrat de location met à sa charge : payer son loyer ou ses charges, effectuer les réparations locatives… Il ne faut pas confondre le dépôt de garantie et la caution par laquelle une personne garantit les engagements du locataire vis à vis du bailleur.

Le dépôt de garantie ne peut dépasser 2 mois de loyer hors charges. Il est payable une fois pour toute par le locataire : il ne peut donc en aucun cas être révisé encours de bail, ni à l’occasion du renouvellement de ce dernier.

Le dépôt de garantie est en principe versé au moment de la signature du bail, mais il est possible de prévoir un versement différé si le propriétaire en est d’accord. Le non-versement du dépôt de garantie prévu par le contrat peut entraîner la résiliation du bail si ce dernier contient une clause résolutoire.

L’état des lieux :

C’est un document établi entre vous-même et le propriétaire (ou son représentant), lorsque vous prenez possession du logement et lorsque vous le quitterez. Il s’agit d’une annexe au contrat de location (bail), qui doit être établi en 2 exemplaires (une pour chaque partie) et doit être conservé pendant toute la durée de la location.

Bien qu’il soit obligatoire, l’état des lieux est souvent considéré comme un élément accessoire, voire superflu, auquel on ne prête pas l’attention qu’il faudrait. Or, c’est de l’absence de l’état des lieux, ou d’un état des lieux rédigé à la « va-vite » que nait une bonne part des conflits entre locataire et propriétaire.

Réalisé lors de l’entrée dans les lieux, il permet de s’assurer que le propriétaire met à votre disposition un logement en bon état d’usage et de réparations, comme le lui impose la loi du 6 juillet 1989. Pour éviter toute difficulté, il est préférable que l’état des lieux soit établi avant que vous n’installiez vos meubles dans le logement, ou dans les jours qui suivent immédiatement cette installation.

Faciliter son déménagement :

Pour déclarer à plusieurs organismes publics votre changement de résidence principale ; rendez-vous sur le site de l'administration en ligne : changement-adresse.gouv.fr

Emménager à Sartrouville :

Tous les nouveaux sartrouvillois sont conviés chaque année au mois de juin, à une journée d'accueil au cours de laquelle, M. le Maire leur fait découvrir la ville et les principaux services publics. Pour s'y inscrire, il suffit de remplir le coupon réponse présent dans le journal de mai ou via le site Internet

L'entretien de son logement :

Pendant toute la durée de la location, le locataire doit, en plus du versement du loyer, assurer l'entretien de son logement en procédant à des réparations dites "locatives". Nous vous rappellons que vous devez également conserver tous les documents en rapports avec votre location pendant un délai précis.

Le loyer :

Le loyer des locations est fixé librement par le propriétaire, que le logement soit neuf ou ancien. C’est donc à vous de voir si le loyer que ce dernier vous demande vous semble correspondre au prix du marché.

Les augmentations annuelles : chaque année, à la date indique dans le bail, ou à la date anniversaire du contrat, le propriétaire a la possibilité d’augmenter le montant de votre loyer, si les deux conditions suivantes sont réunies :

Votre bail doit être écrit et comporter une clause de révision du loyer ; à défaut, aucune augmentation annuelle n’est possible,
La hausse du loyer (hors charges) ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice INSEE du coût de la construction (ICC) ; en d’autres termes, si cette moyenne augmente de 1.2% sur l’année, l’augmentation du loyer ne pourra être supérieure à ce taux. La moyenne de référence à prendre en compte est celle qui figure dans le bail.
Si ces conditions sont réunies, le loyer peut être augmenté chaque année, sans aucune formalité particulière.

Les augmentations en cours de bail : exception faite de l’augmentation annuelle, strictement réglementée, le loyer ne peut en principe augmenter en cours de bail, sauf si le bailleur fait réaliser dans le logement (ou dans l’immeuble) des travaux d’amélioration. Dans ce cas, il est possible de prévoir, dans le bail, une clause aux termes de laquelle le loyer, une fois les travaux réalisés, sera augmenté et porté à tel montant (celui-ci doit être précisé dans la clause du contrat).

Les réparations :

Les réparations locatives sont à la charge du locataire. Il s'agit de travaux d'entretien courant, de menues réparations y compris des remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.

En savoir plus : Quelles sont les réparations locatives ?
Les documents à conserver : Selon votre situation : propriétaire occupant, propriétaire ou locataire, vous devez conserver les documents liés au logement pendant un certain temps. Passé les délais, une action en paiement du créancier contre son débiteur devant les tribunaux ne peut plus s'exercer. Il y a alors prescription. En principe, toutes les actions en justice et en particulier les actions en paiement se prescrivent par 30 ans. Il existe exceptionnellement des prescriptions particulières (de 10 mois, 2, 5 ou 10 ans...).

Locataire ou propriétaire occupant, vous devez conserver :

-les factures EDF-GDF pendant 5 ans,
-les factures d'eau pendant 4 ans (si l'eau est distribuée par la commune ou par un groupement de communes), 2 ans (si l'eau est distribuée par une entreprise privée), 
-les factures de téléphone pendant 1 an, 
-les factures des agents immobiliers pendant 10 ans, 
-le certificat de ramonage pendant 1 an.
En cas de travaux, vous devez conserver pendant 10 ans :

la commande, le contrat passé, la réception des travaux, 
l'ensemble des dommages et malfaçons qui ont pu se révéler, 
les factures des entrepreneurs et architectes.
Locataire, vous devez conserver :

le bail pendant toute la durée de la location et 5 ans après le départ du logement. Pendant toute la durée de la location conservez aussi :

-le constat de l'état du local et de l'immeuble,
-la surface corrigée,
-la correspondance échangée avec le bailleur,
-le contrat d'assurance,
-l'acte de cautionnement,
-le contrat d'entretien du chauffage et les factures,
-le contrat d'abonnement téléphonique.
En cas de location meublée, conservez l'inventaire du mobilier pendant toute la durée de la location et l'état des lieux au-delà de la location et jusqu'au remboursement du dépôt de garantie. Conservez également la quittance du versement du dépôt de garantie et de toutes ses modifications.

-Les quittances de loyer pendant 5 ans,
-Les factures concernant les améliorations et les installations qui ont été faites pour améliorer l'habitat ; au delà de la location et jusqu'à leur remboursement,
-Les factures de réparations diverses  : si le réparateur est un commerçant inscrit au registre du commerce pendant 10 ans si c'est un artisan inscrit au registre des métiers pendant 30 ans.

Propriétaire : vous devez conserver :

-Le titre de propriété jusqu'à le revente : en cas de perte vous pouvez vous adresser au notaire qui doit le conserver.
-Factures du notaire  : 5 ans pour ses honoraires et 2 ans pour les taxes et les frais que vous avez engagés.

Conservez éventuellement, pendant dix ans:

-le règlement de copropriété
-les comptes de copropriété, la correspondance avec le syndic, les procès-verbaux des assemblées générales,
Si vous louez, constituez un dossier général comprenant les titres de propriété et les documents relatifs à la copropriété. Constituez également un dossier particulier par locataire, comprenant:

-l'engagement de location ou de bail, 
-le constat ou l'état des lieux, 
-la surface corrigée, 
-la correspondance échangée.
Conservez tous ces documents pendant la durée de la location.

Pour en savoir plus : tous les délais de conservation des documents administratifs (santé, impôts, assurances, vie professionnelle...)

Quitter son logement :

Pour quitter votre logement, il faut respecter une procédure simple ; informer votre propriétaire en lui donnant congé et procéder à un état des lieux lors de votre départ. 
Donner congé :

Afin de protéger le locataire, la loi du 6 juillet 1989 limite considérablement les possibilités pour le propriétaire de donner congé à son locataire. Pour être valable, le congé doit ainsi répondre aux conditions suivantes :

-Il ne peut être donné qu’à l’échéance du bail, et jamais en cours,
-Il doit être motivé,
-Il doit respecter une procédure obligatoire, sous peine de nullité et de reconduction du bail aux conditions antérieures.

Dans quels cas le propriétaire peut il donner congé ?

A l’expiration du bail, le propriétaire peut vous donner congé :

Soit pour reprendre le logement pour l’habiter lui-même ou le faire habiter par un membre de sa famille ; le congé doit alors préciser le nom et l’adresse du bénéficiaire de la reprise, lequel doit faire du logement repris sa résidence principale,
Soit parce qu’il a décidé de vendre le logement, et vous disposez alors d’un droit de préemption, c’est à dire d’une priorité pour acheter le logement. Le congé doit indiquer le prix et les conditions de la vente, mais il n’est pas obligatoire qu’il mentionne la superficie du logement,
Soit pour un motif légitime et sérieux (retards répétés dans le paiement du loyer ou des charges, troubles de voisinage, travaux de transformation effectués sans autorisation…).
La procédure : Le congé doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier 6 mois au moins avant la fin du bail. Il doit être motivé.

L’état des lieux :

C’est un document établi entre vous-même et le propriétaire (ou son représentant), lorsque vous prenez possession du logement et lorsque vous le quitterez. Il s’agit d’une annexe au contrat de location (bail), qui doit être établi en 2 exemplaires (une pour chaque partie) et doit être conservé pendant toute la durée de la location.

Bien qu’il soit obligatoire, l’état des lieux est souvent considéré comme un élément accessoire, voire superflu, auquel on ne prête pas l’attention qu’il faudrait. Or, c’est de l’absence de l’état des lieux, ou d’un état des lieux rédigé à la « va-vite » que naissent une bonne part des conflits entre locataire et propriétaire. Un état des lieux doit être établi :

Lors de votre départ du logement il permet, par comparaison avec celui établi à l’entrée des lieux, de déterminer quels sont les travaux de remise en état qui devront éventuellement rester à votre charge, et dont le coût pourra être imputé sur le dépôt de garantie.