Formalités administratives

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Loi sur l'interdiction de dissimulation du visage dans l'espace public

La loi, adoptée le 11 octobre 2010 et mise en vigueur le 11 avril 2011, porte officiellement sur l’interdiction de dissimuler son visage dans l’espace public. Foulards, écharpes, lunettes et chapeaux sont acceptés, tant qu’ils n’empêchent pas d’identifier le visage.

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 Cette rubrique vous guide et vous renseigne sur les démarches à effectuer auprès de nos services municipaux pour obtenir vos papiers administratifs.

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  Baptême, pacs, mariage mais aussi décès, cette rubrique vous renseigne sur les démarches.

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