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Certificat de nationalité française (CNF)
La nationalité est le lien juridique qui relie un individu à un Etat déterminé.
De ce lien découlent pour les personnes aussi bien des obligations (se soumettre aux lois françaises) que des droits politiques, civils et même professionnels.
Le Certificat de Nationalité Française indique comment et pourquoi le demandeur a la qualité de français, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir.
Modalité :
L'intéressé doit présenter sa demande personnellement.
Il peut le faire seul dès l'âge de 16 ans.
S'il a moins de 16 ans, il doit être représenté par la personne qui exerce l'autorité parentale.
Où m’adresser :
- au tribunal d'instance compétent du lieu de son domicile, si elle réside en France,
- au tribunal d'instance compétent de son lieu de naissance, si elle est née en France mais qu'elle réside à l'étranger,
- au tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris (Service de la nationalité des Français établis hors de France, 30 rue du château des Rentiers, 75647 Paris Cedex 13), si elle est née et réside à l'étranger.
Durée de validité :
Aucune durée de validité dans le temps tant qu’aucun changement dans la situation de la personne n’est intervenu après la date de délivrance.
Le conserver précieusement
Votre évoluation est en cours de soumission...
Mairie de Sartrouville - 2, rue Buffon - B.P. 275 - 78506 Sartrouville Cédex - Tél : 01 30 86 39 00 - Fax : 01 30 86 39 62 - Courriel : mairie@ville-sartrouville.fr