Urbanisme - Foncier - Patrimoine

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Urbanisme, le droit des sols

Ce service :

- rédige les règles du PLU et s'assure de leur application.
Le PLU se substitue au Plan d'Occupation des Sols, le POS.
Il exprime le projet de développement de la ville. Le PLU a été approuvé le 21 septembre 2006. Il peut-être révisé / modifié partiellement. La dernière modification date du 22 septembre 2011.
- instruit et suit les dossiers de demandes d'autorisation : Permis de construire, Déclaration préalable, Permis d'Aménager, Permis de démolir dans le respect du PLU.

- délivre les certificats communaux. Ces derniers permettent de connaître les droits applicables au terrain. Certificat d'urbanime - Renseignements d'urbanisme.

- gère les contentieux liés au droit des sols : contestation suite à un refus de délivrance d'une autorisation, recours contre un permis. Vérifie que les travaux effectués ont obtenu une autorisation et sont conformes à l'autorisation délivrée.

Le foncier

- assure le suivi des mouvements fonciers du patrimoine

- se charge des acquisitions et des ventes communales

Le Patrimoine

- se charge de la gestion du patrimoine

- assure le suivi des mouvements fonciers du patrimoine communal

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