Il n’existe plus de certificat de conformité depuis la réforme des autorisations d’urbanisme en 2007. Pour tous travaux terminés, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est adressée par le pétitionnaire à la mairie. Dès réception de ce formulaire, la ville a trois mois pour faire une visite sur place, qui n’est plus obligatoire, sauf dans les périmètres des ABF où le délai est porté à 5 mois.

Au bout de trois mois, le pétitionnaire peut demander à la Commune une attestation de non contestation de conformité qui n’a plus la même valeur juridique que le certificat de conformité  qui responsabilisait davantage la Commune.