Permis de construire

- Les travaux créant plus de 20 m² de surface plancher (anciennement SHOB) et les travaux d’agrandissement créant plus de 40 m² de surface plancher, sont soumis à Permis de Construire (PC).
Il existe deux formulaires, l’un relatif aux maisons individuelles et leurs annexes, et l’autre pour les autres projets de constructions non liés à une maison individuelle.
La demande doit comprendre, en quatre exemplaires :
 - le formulaire dûment rempli et les plans suivant à l’échelle :
 - un plan de situation,
 - un plan de masse et un plan de toiture,
 - un plan de chaque façade modifiée,
 - un plan de coupe (toutes les cotes doivent être rattachées au terrain naturel),
 - quelques photographies de l’environnement proche et plus général du projet,
 - une représentation de l’insertion du projet dans son environnement,
 - une notice qui présente le projet et la prise en compte de son insertion dans l’environnement,


ATTENTION ! Les travaux ayant pour effet de créer plus de 170 m2 de SHON ou de faire dépasser ce seuil à une construction existante doivent être présentés par un architecte DLPG.
Le délai d’instruction est de deux mois à compter de la réception d’un dossier complet, mais peut être modifié dans le délai d’un mois suivant son dépôt.

 

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permis_construire0312.pdf

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permis_construire_maison_individuelle_0312.pdf

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