Le permis de démolir

Une demande de permis de démolir doit être déposée pour toute démolition de tout ou partie d’une construction.
La demande doit comprendre, en quatre exemplaires :
 - le formulaire dûment rempli et les plans suivant à l’échelle :
Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ;
Un plan de masse des constructions à démolir ou, s'il y a lieu, à conserver ;
Un document photographique faisant apparaître le ou les bâtiments à démolir
Si la démolition est liée à un projet de construction, la demande peut s’intégrer à la demande de permis de construire ou de déclaration préalable.

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