Le logement social

Vous recherchez un logement social à Sartrouville ?

Le logement social est un élément important de l’action publique en matière de protection sociale et de l’apport de logements abordables. Il est destiné à loger les ménages aux ressources modestes qui ne peuvent pas accéder à un logement dans le parc privé. Son accès est réglementé, tant au niveau de son financement, que de son attribution et de sa gestion par les organismes HLM. Vous trouverez ci-après toutes les informations utiles à votre démarche et les modalités de fonctionnement.

Un site internet est désormais mis à disposition par le ministère chargé du logement pour faciliter les démarches des demandeurs de logement social. Ce site propose des services pratiques en ligne permettant :

  • D’enregistrer une nouvelle demande de logement social ;
  • De renouveler, mettre à jour ou consulter une demande de logement social existante ;
  • De consulter un annuaire des guichets enregistreurs ;
  • De consulter des informations statistiques relatives au logement social;

Pour effectuer vos démarches  en ligne, vous pouvez vous rendre sur le site : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/

En tant que guichet enregistreur, Sartrouville permet aux demandeurs d’obtenir un accompagnement au PAD@ pour déposer leur demande de logement social, la modifier et la renouveler chaque année.

Autres guichets enregistreurs :

  • Les bailleurs sociaux
  • Action logement (anciennement 1% patronal)

Votre demande de logement est valable un an à compter de sa date de dépôt. Le demandeur est informé qu’il doit renouveler sa demande 1 mois avant l’expiration du délai.

Dès réception de votre dossier, votre demande sera enregistrée. Un numéro d’enregistrement appelé numéro unique vous sera alors attribué.

Pour télécharger le formulaire de demande de logement social :

Le CCAS participe activement à la prévention des expulsions en collaboration avec les services de la Préfecture, du Territoire d’action sociale des méandres de la Seine (Conseil départemental) et les différents partenaires associés aux mesures d’accès ou de maintien des locataires en difficulté.

Suivre l’évolution de votre demande de logement

La Direction du Logement a en charge la gestion des logements réservés Ville. A ce titre, le service procède au recensement des logements vacants, à la désignation et à l’instruction des dossiers des demandeurs présentés pour l’attribution d’un logement, et répond aux réclamations.

Le développement du système vous propose désormais des informations complètes sur l’évolution de votre demande de logement directement consultable sur le site du gouvernement.  

La désignation des candidats s’effectue en fonction des critères de priorité imposés par les articles L.441-1 et L.441-2-3 du code de la construction et de l’habitation renforcés par les dispositions des lois EC et ELAN.

Comment sont attribués les logements ?

Toutes les demandes sont examinées par la Commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements présente au sein de chaque bailleur. La commission est composée de membres élus par le Conseil d’administration du bailleur, dont l’un est représentant des locataires, et du Maire de la commune où se situent les logements à attribuer. Elle est indépendante et s’assure du respect des dispositions réglementaires en vigueur. La Commission attribue les logements en fonction des orientations définies par la Conférence intercommunale du logement.

A l’issue de la commission, le bailleur informe le candidat de l’attribution du logement.

La Ville n’est pas propriétaire des logements sociaux de son territoire mais uniquement réservataire à hauteur de 20 % des habitations à loyer modéré (HLM).

Le taux de rotation demeure extrêmement faible dans le patrimoine social de la commune mais des annonces de logement mis en ligne directement par les bailleurs sociaux élargissent le champ de vos actions :  

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