Le Pacs est ouvert aux couples majeurs de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents. Les partenaires doivent effectuer la démarche auprès de la mairie de leur domicile commun.
Avant toute prise de rendez-vous, il est nécessaire de déposer votre dossier en mairie.
déposé à l’accueil de la mairie (un récépissé de dépôt sera délivré)
Il est impératif de mentionner les coordonnées téléphoniques des futurs partenaires afin qu’après examen des pièces du dossier, si celui-ci est complet, le service des Affaires générales vous fixe un rendez-vous pour l’enregistrement du Pacs.
Lors de ce rendez-vous, les futurs partenaires devront se présenter munis de l’original de leur pièce d’identité et des pièces constituant le dossier, la présence des deux partenaires est obligatoire.
Nouveau ! Il est désormais possible de prendre un rendez-vous en ligne !
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