Aide communale d'urgence pour les commercants et artisans

Les conditions d’éligibilité sont les suivantes

Les établissements ayant une activité commerciale, de restauration ou d’hôtellerie, touristique, sportive ou culturelle frappés par l’interdiction d’accueillir du public par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 sont concernés.

Ces établissements doivent remplir les conditions suivantes quel que soit leur statut juridique :

•    Domiciliation sur la commune de Sartrouville,
•    Inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers,
•    Établissement recevant du public installé dans un bâtiment
•    Titulaire d’un bail commercial ou attestation justifiant d’une activité commerciale ou propriétaire de locaux commerciaux (activités exercées dans des locaux générant un fonds de commerce) sur la période concernée par l’aide,
•    Date de création antérieure à la période d’indemnisation débutant à partir du 1er octobre 2020 (les établissements de moins d’un an sont éligibles),
•    Effectif inférieur à 20 salariés,
•    Capital social détenu à plus de 50 % par une personne physique ou plusieurs personnes physiques.
•    Activité ne recevant pas de financement public en fonctionnement en 2020 excepté les aides reçues pour lutter contre les conséquences économiques de la crise sanitaire due à l’épidémie de Covid-19.

Consulter la liste des activités éligibles

Nature de l’aide

•    Plafond 1 pour les établissements ayant une activité commerciale : une subvention correspondant au montant des loyers ou des échéances d’emprunt immobilier professionnels dus au titre de la période qui s’étend du 1er octobre au 31 décembre 2020 dans la limite d’un total de 5 000 €.

•    Plafond 2 pour les établissements ayant une activité de restauration et / ou d’hôtellerie : une subvention correspondant au montant des loyers ou des échéances d’emprunt immobilier professionnel dus au titre de la période qui s’étend du 1er octobre 2020 au 1er janvier 2021 dans la limite de 10 000 € exclusivement pour les hôtels, les restaurants et les bars.

•    Plafond 3 pour les établissements ayant une activité commerciale et touristique ou sportive ou culturelle : une subvention correspondant au montant des loyers ou des échéances d’emprunt immobilier professionnel dus au titre de la période qui s’étend du 1er octobre 2020 au 1er janvier 2021 dans la limite de 10 000 € ceux éligibles.

Le dossier à fournir doit être constitué des pièces suivantes

  Un courrier signé du commerçant ou de l’artisan sollicitant un financement au titre du dispositif d’aide exceptionnelle communale aux commerçants et artisans et acceptant le projet de règlement encadrant le versement de la subvention demandée.

-    Attestation de domiciliation de l’établissement (factures d’électricité, gaz…)

-    Extrait Kbis de moins de 3 mois pour les entreprises inscrites au registre du commerce ou extrait D1 pour les entreprises uniquement inscrites au répertoire des métiers;

-    Résultat de recherche en matière de procédure collective (présent sur l’extrait D1 pour les entreprises uniquement inscrites au répertoire des métiers),

-   Pièce justificative indiquant être titulaire d’un bail commercial ou propriétaire de locaux commerciaux (activités exercées dans des locaux générant un fonds de commerce) sur la période concernée par l’aide ;

-    Demandes /quittances de loyers ou avis d’échéance d’emprunt immobilier dus au titre de la période concernée,

- Attestation confirmant une gestion privée des activités du plafond 3 ,

-    Un RIB (pièce à fournir pour le versement de la subvention).

D’autres pièces justificatives pourront être demandées par la commune le cas échéant dans le cadre de l’instruction dossier.

Consulter le règlement relatif au dispositif d'aide communale exceptionnelle


Contact : Service Attractivité commerciale joignable au 01 30 86 39 89 /39 92 ou par email à l’adresse suivante : managerducommerce@ville-sartrouville.fr

Un dossier de demande est à déposer en mairie au plus tard le mercredi 24 Mars 2021