Demander une attestation d’accueil
L’attestation d’accueil est un document indispensable pour accueillir en France un proche étranger séjournant temporairement sur le territoire. Elle doit être demandée par la personne qui héberge le visiteur.
Retrouvez ci-dessous la procédure à suivre pour constituer et déposer votre dossier.
1. Télécharger le formulaire
Le formulaire de demande d’attestation d’accueil est disponible en ligne.
2. Préparer votre dossier
Le demandeur doit rassembler toutes les pièces justificatives requises, concernant à la fois :
- l’hébergeant,
- le demandeur (s’il est différent).
Les originaux et les photocopies des documents doivent être fournis.
La liste complète des pièces à joindre est disponible lors du téléchargement du formulaire.
3. Où déposer le dossier ?
Une fois le formulaire complété et votre dossier constitué, vous pouvez le déposer sans rendez-vous, en fonction du motif du séjour :
- Pour une visite familiale :
Police municipale – 19 rue Henri-Dunant - Pour des études ou pour raisons médicales :
Service de l’État civil – Hôtel de Ville – 2 rue Buffon
4. Traitement du dossier
Après un examen approfondi, les services municipaux vous contacteront dès que votre attestation d’accueil sera prête.
Question-réponse
Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite anticipée ?
Vérifié le 02 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, le dispositif de retraite anticipée pour le fonctionnaire parent d'au moins 3 enfants est supprimé.
Toutefois, si vous remplissiez avant 2012 les conditions y ouvrant droit, vous pouvez demander votre retraite anticipée à tout moment.
Ces conditions étaient les suivantes :
- Avoir accompli au moins 15 ans de services civils ou militaires
- Être parent d'au moins 3 enfants
- Avoir cessé ou réduit son activité professionnelle pendant une durée minimum
La durée minimum de cessation ou de réduction d’activité varie selon la situation :
Pour chaque enfant, vous devez avoir bénéficié de l'un des congés suivants pendant au moins 2 mois consécutifs :
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité
- Congé parental
- Congé de présence parentale
- Disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans
L'interruption d'activité doit être intervenue avant que l'enfant atteigne l'âge auquel il a cessé d'être à charge pour les prestations familiales.
Pour chaque enfant, vous devez avoir travaillé à temps partiel selon l'une des conditions suivantes :
- Pendant au moins 4 mois consécutifs à 50 %
- Pendant au moins 5 mois consécutifs à 60 %
- Pendant au moins 7 mois consécutifs à 70 %
La réduction d'activité doit être intervenue avant que l'enfant atteigne l'âge auquel il a cessé d'être à charge pour les prestations familiales.
Attention :
avant de faire votre demande de retraite, il est recommandé de demander une estimation du montant de votre pension. En effet, plus le départ est anticipé, plus vous risquez d'avoir une décote élevée.