Circulation perturbée sur les lignes de bus n°1 et 9 – Des déviations sont mises en place tous les soirs jusqu’à ce dimanche 3 mai inclus, à partir de 20h.Ligne 1 : les arrêts Sureaux, Berry et Cité des Indes ne sont pas desservis dans les deux sens de circulation (report aux arrêts Fosse aux loups et Centre commercial). Ligne 9 : les arrêts 4 chemins, rue de Chatou, Paul-Bert, Florian, Condorcet, Val Notre-Dame, Liserons, Collège A. Camus, Alouettes, Les Champioux et Lycée J. Jaurès ne sont pas desservis.
L’attestation d’accueil est un document indispensable pour accueillir en France un proche étranger séjournant temporairement sur le territoire. Elle doit être demandée par la personne qui héberge le visiteur.
Retrouvez ci-dessous la procédure à suivre pour constituer et déposer votre dossier.
1. Télécharger le formulaire
Le formulaire de demande d’attestation d’accueil est disponible en ligne.
2. Préparer votre dossier
Le demandeur doit rassembler toutes les pièces justificatives requises, concernant à la fois :
l’hébergeant,
le demandeur (s’il est différent).
Les originaux et les photocopies des documents doivent être fournis. La liste complète des pièces à joindre est disponible lors du téléchargement du formulaire.
Une fois le formulaire complété et votre dossier constitué, vous pouvez le déposer sans rendez-vous, en fonction du motif du séjour :
Pour une visite familiale : Police municipale – 19 rue Henri-Dunant
Pour des études ou pour raisons médicales : Service de l’État civil – Hôtel de Ville – 2 rue Buffon
4. Traitement du dossier
Après un examen approfondi, les services municipaux vous contacteront dès que votre attestation d’accueil sera prête.
Question-réponse
Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?
Vérifié le 21 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans les entreprises où il n'y a pas de représentant du personnel, le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement peut se faire assister par un conseiller du salarié. Quel est le rôle du conseiller du salarié ? Comment trouver le conseiller du salarié ? L'intervention du conseiller du salarié est-elle gratuite ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Le conseiller du salarié est une personne extérieure à l'entreprise.
Il figure sur une liste arrêtée dans chaque département par le préfet.
Il est choisi en fonction de son expérience du monde de l'entreprise, des relations entre employeurs et salariés, et d'une réelle connaissance du droit social. Il peut s’agir par exemple d’employeurs, de salariés, de retraités.
Le conseiller du salarié intervient uniquement dans le département dans lequel il est nommé.
Le choix du conseiller du salarié dépend du lieu de l'entretien préalable.
Ce lieu peut donc être dans un département différent de celui du lieu de travail du salarié.
Exemple
Le lieu de travail du salarié est en Moselle, mais l'entretien préalable se tient au siège de l'entreprise en Meuse. Dans ce cas, le salarié devra choisir un conseiller du salarié inscrit sur la liste du département de la Meuse.
La liste des conseillers du salarié peut être consultée :
dans chaque section d'inspection du travail,
dans toutes les mairies du département,
sur les sites internet de la préfecture et de la Dreets.
Cette liste comporte les noms, adresses, professions et l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers.
Il ne peut pas assister le salarié convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire autre que le licenciement.
À noter
le conseiller du salarié ne peut pas représenter le salarié s'il est absent lors de l'entretien.
Il n'accomplit pas de démarches à la place du salarié.
Le conseiller du salarié peut mener les actions suivantes :
Intervenir
Demander des explications à l'employeur
Compléter les explications du salarié
Présenter des observations
À savoir
le conseiller du salarié peut aussi assister le salarié lors d'un entretien lors d'une rupture conventionnelle.
Le conseiller du salarié assiste et conseille gratuitement le salarié.
Le salarié contacte le conseiller du salarié de son choix.
Il lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
Le conseiller choisi informe le salarié de sa participation à l'entretien. En cas d'indisponibilité, le salarié peut choisir un autre conseiller.
Attention :
l'absence ou le retard du conseiller du salarié n'oblige pas l'employeur à reporter l'entretien.
Oui. Le salarié informe l’employeur, avant l’entretien, de la présence du conseiller du salarié.
Non. L'employeur ne peut pas s'opposer à la présence du conseiller du salarié lors de l’entretien.
Le conseiller du salarié peut justifier de sa fonction en présentant la copie de l’arrêté préfectoral le nommant.
À noter
l’employeur qui empêche un conseiller du salarié d’exercer sa mission peut être condamné à 1 an d'emprisonnement et à 3 750 € d'amende.
Non. Le conseiller du salarié n'a pas l'obligation de rédiger un document à la fin de l’entretien.
Le conseiller du salarié peut, à la demande du salarié qu’il assiste ou bien en accord avec l’ensemble des participants, établir un document témoignant du déroulement et du contenu de l’entretien préalable.
