Demander une attestation d’accueil
L’attestation d’accueil est un document indispensable pour accueillir en France un proche étranger séjournant temporairement sur le territoire. Elle doit être demandée par la personne qui héberge le visiteur.
Retrouvez ci-dessous la procédure à suivre pour constituer et déposer votre dossier.
1. Télécharger le formulaire
Le formulaire de demande d’attestation d’accueil est disponible en ligne.
2. Préparer votre dossier
Le demandeur doit rassembler toutes les pièces justificatives requises, concernant à la fois :
- l’hébergeant,
- le demandeur (s’il est différent).
Les originaux et les photocopies des documents doivent être fournis.
La liste complète des pièces à joindre est disponible lors du téléchargement du formulaire.
3. Où déposer le dossier ?
Une fois le formulaire complété et votre dossier constitué, vous pouvez le déposer sans rendez-vous, en fonction du motif du séjour :
- Pour une visite familiale :
Police municipale – 19 rue Henri-Dunant - Pour des études ou pour raisons médicales :
Service de l’État civil – Hôtel de Ville – 2 rue Buffon
4. Traitement du dossier
Après un examen approfondi, les services municipaux vous contacteront dès que votre attestation d’accueil sera prête.
Question-réponse
Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement ?
Vérifié le 21 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il existe 3 types d'aides personnelles au logement :
- Aide personnalisée au logement (APL)
- Allocation de logement familiale (ALF)
- Allocation de logement sociale (ALS)
Ces aides visent à diminuer le montant de votre loyer ou redevance (en cas de résidence en foyer).
Ces aides se distinguent par leurs conditions d'attribution et non par leur mode de calcul. Leur montant dépend notamment des ressources de votre foyer.
Ces aides ne sont pas cumulables : vous ne pouvez toucher qu'une seule d'entre elles.
APL
L'APL est versée en raison de la situation de votre logement (quelle que soit votre situation familiale : célibataire, marié, avec ou sans personne à charge).
Le plus souvent il s'agit d'un logement conventionné que vous louez (la plupart des logements HLM sont conventionnés).
ALF
L'ALF est versée en raison de votre situation familiale si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous bénéficiez de prestations familiales ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
- Vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans, mais vous n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH
- Vous êtes mariés, sans enfant à charge, vous pouvez bénéficier de l'aide durant une période de 5 ans à partir de la date du mariage
-
Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge sans personne à charge à compter du 1
er jour du mois civil suivant le 4ème mois de la grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant - Vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposez pas de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
- Vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
ALS
L'ALS est versée si vous ne pouvez prétendre ni à l'APL, ni à l'ALF.
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Et aussi
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Aide personnalisée au logement (APL)
Logement
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Allocation de logement familiale (ALF)
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Allocation de logement sociale (ALS)
Logement
Pour en savoir plus
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Éléments de calcul des aides personnelles au logement
Ministère chargé du logement
-
Aide au logement - Version "facile à lire et à comprendre"
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)