Demander une attestation d’accueil
L’attestation d’accueil est un document indispensable pour accueillir en France un proche étranger séjournant temporairement sur le territoire. Elle doit être demandée par la personne qui héberge le visiteur.
Retrouvez ci-dessous la procédure à suivre pour constituer et déposer votre dossier.
1. Télécharger le formulaire
Le formulaire de demande d’attestation d’accueil est disponible en ligne.
2. Préparer votre dossier
Le demandeur doit rassembler toutes les pièces justificatives requises, concernant à la fois :
- l’hébergeant,
- le demandeur (s’il est différent).
Les originaux et les photocopies des documents doivent être fournis.
La liste complète des pièces à joindre est disponible lors du téléchargement du formulaire.
3. Où déposer le dossier ?
Une fois le formulaire complété et votre dossier constitué, vous pouvez le déposer sans rendez-vous, en fonction du motif du séjour :
- Pour une visite familiale :
Police municipale – 19 rue Henri-Dunant - Pour des études ou pour raisons médicales :
Service de l’État civil – Hôtel de Ville – 2 rue Buffon
4. Traitement du dossier
Après un examen approfondi, les services municipaux vous contacteront dès que votre attestation d’accueil sera prête.
Question-réponse
Un agent public peut-il travailler pendant ses congés annuels ?
Vérifié le 08 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, pendant vos congés annuels, vous pouvez exercer certaines activités accessoires à votre emploi principal dans la fonction publique.
Les activités accessoires cumulables avec un emploi public sont limitativement énumérées par la loi. Elles varient selon que vous travaillez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet.
La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps.
L'exercice d'une activité accessoire est, selon l’activité, soumis à l'autorisation préalable de l'administration ou soumis à déclaration ou libre.
Activité accessoire | Condition d'exercice |
Enseignement / formation | Sur autorisation |
Création ou reprise d'une entreprise (uniquement pour l'agent à temps partiel) | Sur autorisation |
Services à la personne | Sur autorisation |
Vente de biens fabriqués personnellement | Sur autorisation |
Conjoint collaborateur dans une entreprise | Sur autorisation |
Activité ou mission d’intérêt général | Sur autorisation |
Aidant familial | Sur autorisation |
Petits travaux chez des particuliers | Sur autorisation |
Activité sportive ou culturelle | Sur autorisation |
Activité agricole | Sur autorisation |
Poursuite d'une ancienne activité de dirigeant d’entreprise | Sur déclaration |
Activité privée lucrative (uniquement pour l'agent à temps non complet ou incomplet) | Sur déclaration |
Bénévolat | Libre |
Agent recenseur | Libre |
Contrat vendanges | Libre |
Syndic bénévole de copropriété | Libre |
Création et activités artistiques | Libre |
L'activité doit être compatible avec vos fonctions et sans effet sur le fonctionnement du service public.
L'administration peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité accessoire qu'elle a autorisée pour l'un des motifs suivants :
- L'intérêt du service le justifie
- Les informations sur la base desquelles l'autorisation vous a été accordée sont erronées
- L'activité n'est plus accessoire.