Demander une attestation d’accueil

L’attestation d’accueil est un document indispensable pour accueillir en France un proche étranger séjournant temporairement sur le territoire. Elle doit être demandée par la personne qui héberge le visiteur.

Retrouvez ci-dessous la procédure à suivre pour constituer et déposer votre dossier.

1. Télécharger le formulaire

Le formulaire de demande d’attestation d’accueil est disponible en ligne.

2. Préparer votre dossier

Le demandeur doit rassembler toutes les pièces justificatives requises, concernant à la fois :

• l’hébergeant,
• le demandeur (s’il est différent).

Les originaux et les photocopies des documents doivent être fournis.
La liste complète des pièces à joindre est disponible lors du téléchargement du formulaire.

3. Où déposer le dossier ?

Une fois le formulaire complété et votre dossier constitué, vous pouvez le déposer sans rendez-vous, en fonction du motif du séjour :

• Pour une visite familiale :
  Police municipale – 19 rue Henri-Dunant
• Pour des études ou pour raisons médicales :
  Service de l’État civil – Hôtel de Ville – 2 rue Buffon

4. Traitement du dossier

Après un examen approfondi, les services municipaux vous contacteront dès que votre attestation d’accueil sera prête.

Question-réponse

Une association doit-elle payer la taxe d'habitation ?

Vérifié le 28 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Bureau / Administration
• Logement
• Local public

Une association doit payer la taxe d'habitation sur ses locaux meublés occupés pour son administration générale à titre privatif sauf s'ils relèvent de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Il en est de même pour les locaux mis à sa disposition gratuitement.

Une association doit payer la taxe d'habitation sur ses locaux meublés à usage d'habitation.

Tel est le cas notamment des locaux ou logements que l'association loue pour héberger, à titre temporaire, des personnes qu'elle prend en charge. Ces locaux ou logements sont imposables à son nom.

Les locaux auxquels le public a accès et dans lesquels il peut circuler librement sont exonérés de la taxe d'habitation.

Tel est le cas notamment :

• Édifice public du culte et ses dépendances, telle qu'une salle, ouverte au public, servant exclusivement aux offices religieux
• Salle d'exposition d'une association
• Salle de compétition, vestiaires et locaux d'hygiène des groupements sportifs

Oui, en principe, une association doit payer la taxe d'habitation sur ses locaux meublés (bureaux, logement,...).

Toutefois, les locaux ouverts au public dans lesquels il peut se déplacer librement en sont exonérés (salle d'exposition, vestiaires, édifices publics du culte...). Cette exonération est en principe accordée d'office par les impôts. Si vous recevez votre avis de taxe et que vous n'avez pas été exonéré, vous devrez envoyer vos justificatifs aux impôts.

 Attention :

malgré la suppression progressive de la taxe d'habitation sur la résidence principale des foyers, les associations devront toujours payer la taxe d'habitation pour les locaux meublés qu'elles occupent à titre privatif.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter

  Locaux imposables

• Code général des impôts : article 1408

  Personnes imposables

• Bofip impôts n°BOI-IF-TH-10-10-20-20120912 relatif aux locaux imposables à la taxe d'habitation

Questions ? Réponses !

• Une association doit-elle payer la taxe foncière ?

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Et aussi

• Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

  Argent - Impôts - Consommation

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