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Attestation d’accueil

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Demander une attestation d’accueil

L’attestation d’accueil est un document indispensable pour accueillir en France un proche étranger séjournant temporairement sur le territoire. Elle doit être demandée par la personne qui héberge le visiteur.

Retrouvez ci-dessous la procédure à suivre pour constituer et déposer votre dossier.

1. Télécharger le formulaire

Le formulaire de demande d’attestation d’accueil est disponible en ligne.

2. Préparer votre dossier

Le demandeur doit rassembler toutes les pièces justificatives requises, concernant à la fois :

  • l’hébergeant,
  • le demandeur (s’il est différent).

Les originaux et les photocopies des documents doivent être fournis.
La liste complète des pièces à joindre est disponible lors du téléchargement du formulaire.

Télécharger la liste des documents demandésTélécharger

3. Où déposer le dossier ?

Une fois le formulaire complété et votre dossier constitué, vous pouvez le déposer sans rendez-vous, en fonction du motif du séjour :

  • Pour une visite familiale :
    Police municipale – 19 rue Henri-Dunant
  • Pour des études ou pour raisons médicales :
    Service de l’État civil – Hôtel de Ville – 2 rue Buffon

4. Traitement du dossier

Après un examen approfondi, les services municipaux vous contacteront dès que votre attestation d’accueil sera prête.

Fiche pratique

Prime au rétrofit électrique : règles en 2022

Vérifié le 02 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cette page indique les règles de l'aide dite prime au rétrofit électrique en 2022.

  • Voiture
  • Camionnette
  • 2, 3 roues ou quadricycle à moteur

Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit électrique, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Avoir votre domicile en France
  • Avoir fait transformer le moteur thermique de votre véhicule en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
  • Avoir acheté votre véhicule depuis au moins 1 an
  • Ne pas le vendre dans l'année suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

Le montant varie selon votre revenu fiscal de référence.

  • Le montant est de 80 % du prix d'achat dans la limite de 5 000 € si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :

    • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
    • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
    • La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

  • Le montant de l'aide est fixé à 2 500 €.

Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.

L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture.

Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit électrique, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Avoir votre domicile en France
  • Avoir fait transformer le moteur thermique de votre véhicule en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
  • Avoir acheté votre véhicule depuis au moins 1 an
  • Ne pas le vendre dans l'année suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

  • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
  • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
  • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €

Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.

L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture.

Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit électrique, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Avoir votre domicile en France
  • Avoir fait transformer le moteur thermique de votre véhicule en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
  • Avoir acheté votre véhicule depuis au moins 1 an
  • Ne pas le vendre dans l'année suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

Le montant est fixé à 1 100 €.

Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.

L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture.

Les règles sont différentes en 2023.

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