Demander une attestation d’accueil
L’attestation d’accueil est un document indispensable pour accueillir en France un proche étranger séjournant temporairement sur le territoire. Elle doit être demandée par la personne qui héberge le visiteur.
Retrouvez ci-dessous la procédure à suivre pour constituer et déposer votre dossier.
1. Télécharger le formulaire
Le formulaire de demande d’attestation d’accueil est disponible en ligne.
2. Préparer votre dossier
Le demandeur doit rassembler toutes les pièces justificatives requises, concernant à la fois :
- l’hébergeant,
- le demandeur (s’il est différent).
Les originaux et les photocopies des documents doivent être fournis.
La liste complète des pièces à joindre est disponible lors du téléchargement du formulaire.
3. Où déposer le dossier ?
Une fois le formulaire complété et votre dossier constitué, vous pouvez le déposer sans rendez-vous, en fonction du motif du séjour :
- Pour une visite familiale :
Police municipale – 19 rue Henri-Dunant - Pour des études ou pour raisons médicales :
Service de l’État civil – Hôtel de Ville – 2 rue Buffon
4. Traitement du dossier
Après un examen approfondi, les services municipaux vous contacteront dès que votre attestation d’accueil sera prête.
Formulaire
Déclaration de succession (Formulaire 11277, 12322 et 12321)
Vérifié le 09 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La succession d'une personne s'ouvre à son décès.
Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration est obligatoire (sauf cas particuliers). Il faut utiliser le formulaire 2705-SD (cerfa n°11277).
Accès à 2705 -S-SD (feuille de suite) et à la notice n° 2705-NOT-SD (cerfa n°50916).
Accès à la déclaration partielle de succession Assurance vie (formulaire 2705-A-SD, cerfa n°12321) et sa notice.