Politique et plan d’actions de la Ville de Sartrouville en matière d’accessibilité numérique.
Préambule
La Ville de Sartrouville s’engage à améliorer progressivement l’accessibilité de ses services numériques afin de permettre à chacun, notamment aux personnes en situation de handicap, d’accéder à l’information et aux services proposés en ligne.
L’accessibilité numérique vise à rendre les contenus et services numériques perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes, quels que soient les équipements, les modes de consultation ou les technologies d’assistance utilisés.
Le présent schéma fixe les orientations de la Ville pour la période 2026-2028. Il structure une démarche durable, formalise l’organisation interne et prévoit l’amélioration progressive des pratiques éditoriales, documentaires et techniques.
Cadre réglementaire
L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 impose aux personnes morales de droit public de rendre accessibles leurs services de communication au public en ligne. Il prévoit la publication d’une déclaration d’accessibilité ainsi que l’élaboration d’un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, rendu public et décliné en plans d’actions annuels, pour une durée maximale de trois ans.
Le périmètre légal comprend notamment les sites internet, intranet et extranet, les applications mobiles et les progiciels. Le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) constitue le cadre de référence utilisé pour évaluer l’accessibilité des services numériques concernés
Le présent schéma couvre la période 2026-2028 et sera décliné et actualisé par des plans d’actions annuels.
État des lieux
Le site internet sartrouville.fr
Le site internet de la Ville a fait l’objet d’une refonte mise en ligne en octobre 2022. Il repose sur WordPress. La société Inovagora assure la maintenance et les évolutions du site.
Un audit de conformité réalisé par Inovagora en janvier 2023, sur la base du RGAA 4.1, a établi un taux de conformité de 92,8 %. La déclaration d’accessibilité publiée à la suite de cet audit qualifie le site de « partiellement conforme ».
Les non-conformités alors identifiées concernaient notamment les alternatives textuelles des images, certains contrastes et intitulés de liens, la compatibilité et le contrôle de certains scripts ainsi que l’ordre de tabulation.
Un nouvel audit du seul site sartrouville.fr est programmé début octobre 2026 afin d’actualiser l’évaluation de sa conformité.
Contribution éditoriale
La Direction de la communication est le principal contributeur de sartrouville.fr. D’autres services disposent de droits de contribution sur certains contenus, notamment la Direction des systèmes d’information (DSI) pour certaines mises à jour et le service Associations pour l’annuaire des associations.
En préparation du nouvel audit, la Ville a engagé avec Inovagora un travail d’amélioration de l’accessibilité éditoriale. Une check-list RGAA a été transmise aux contributeurs : alternatives textuelles, hiérarchie des titres, clarté rédactionnelle, liens, tableaux, médias, documents téléchargeables, couleur, langue et formulaires.
Ces recommandations constituent un cadre de travail dont la mise en application est progressive.
Documents téléchargeables
Le site comporte un volume important de PDF et autres documents téléchargeables : documents pratiques ou informatifs, formulaires, règlements, notices, documents administratifs, programmes, guides et publications municipales.
Le magazine municipal Sartrouville Mag’ constitue notamment une publication récurrente proposée en PDF sur le site et en consultation feuilletable via un service tiers.
À ce jour, la Ville ne dispose pas encore d’une procédure interne formalisée garantissant l’accessibilité des PDF avant publication. La définition de règles de production, de priorisation et de contrôle constitue donc un axe de travail du présent schéma.
Autres services numériques identifiés
Au-delà de sartrouville.fr, la Ville identifie notamment l’intranet des agents, également sous WordPress, le service en ligne de déclaration d’une personne vulnérable et le Portail Familles.
Ces services ont vocation à être intégrés progressivement à la démarche globale d’accessibilité, selon leur nature, leur maîtrise par la Ville, leur niveau de priorité et les possibilités d’intervention auprès des prestataires concernés.
Gouvernance et organisation
Le pilotage de la démarche d’accessibilité numérique est assuré par la Direction de la communication.
La coordination opérationnelle et le suivi des actions relatives au site internet sont assurés par la Direction de la communication, en lien avec la DSI et le prestataire. Au sein de la Direction de la communication, la cheffe de projet communication numérique assure notamment l’interface opérationnelle avec le prestataire du site.
Cette organisation pourra évoluer au cours de la période 2026-2028 afin de formaliser davantage le rôle de référent ou de coordination de l’accessibilité numérique au sein de la collectivité.
Orientations 2026-2028
Maintenir et améliorer l’accessibilité de sartrouville.fr
Le site principal constitue la priorité immédiate. Le nouvel audit permettra d’établir un état de conformité actualisé, de prioriser les corrections techniques et éditoriales et d’actualiser la déclaration d’accessibilité.
Consolider les bonnes pratiques éditoriales
La Ville souhaite intégrer progressivement l’accessibilité dans les pratiques quotidiennes des agents amenés à publier des contenus numériques : utilisation de la check-list éditoriale, sensibilisation des contributeurs et rappels réguliers des bonnes pratiques.
Améliorer l’accessibilité des documents téléchargeables
Compte tenu du volume et de la diversité des documents, l’objectif n’est pas une reprise immédiate de l’ensemble du fonds existant, mais l’amélioration prioritaire des nouveaux documents et des contenus essentiels.
La Ville prévoit d’identifier les documents prioritaires, de définir des règles internes de conception et de publication, de sensibiliser les services producteurs et d’expérimenter ces pratiques sur des documents récurrents ou emblématiques, dont le magazine municipal. Lorsque cela est pertinent, une information directement disponible en HTML sera privilégiée pour les contenus essentiels.
Intégrer l’accessibilité aux projets et prestations numériques
La Ville vérifiera les pratiques actuelles en matière de clauses d’accessibilité dans les marchés et cahiers des charges numériques et cherchera à formaliser progressivement des exigences RGAA adaptées dans les futurs projets et prestations.
Étendre progressivement la démarche aux autres services numériques
La Ville complétera progressivement l’inventaire de ses principaux services numériques, identifiera leur mode de gestion et leurs interlocuteurs, puis déterminera les services à prioriser pour une évaluation ou une amélioration de leur accessibilité.
Ressources, sensibilisation et expertise
La démarche repose sur une coopération entre les services de la Ville et les prestataires concernés.
La Direction de la communication et la DSI assurent le pilotage partagé. Inovagora apporte son expertise sur sartrouville.fr dans le cadre de la maintenance, des évolutions et de la préparation de l’audit.
Les besoins complémentaires en formation, accompagnement, contrôle ou expertise seront précisés au fur et à mesure de la mise en œuvre du schéma.
Suivi et évaluation
La mise en œuvre du schéma fera l’objet d’un suivi annuel. Le plan d’actions pourra être ajusté selon les résultats du nouvel audit, l’évolution des services numériques, les contraintes techniques, les priorités de la collectivité et les ressources disponibles.
Le suivi pourra notamment porter sur la réalisation des audits, la correction des non-conformités, les actions de sensibilisation, la formalisation de règles pour les documents téléchargeables, la prise en compte de l’accessibilité dans les nouveaux projets et l’avancement de l’inventaire des services numériques.
Plan d’actions 2026-2028
2026
- Par la Direction de la communication et Inovagora : nouvel audit de sartrouville.fr et actualisation de la déclaration d’accessibilité. Résultat attendu : audit et déclaration actualisée.
- Par la Direction de la communication et Inovagora : analyse des résultats et priorisation des corrections techniques et éditoriales. Résultat attendu : Plan de correction suivi.
- Par la Direction de la communication et les contributeurs du site : poursuite de la mise en application de la check-list éditoriale RGAA. Résultat attendu : consignes progressivement intégrées.
2027
- Par la Direction de la communication, la DSI et les services : définition d’une méthode de priorisation et de règles internes pour les PDF. Résultat attendu : règles et priorités formalisées.
- Par la Direction de la communication et les services concernés : expérimentation sur des documents prioritaires ou récurrents, dont le magazine municipal. Résultat attendu : premiers documents traités.
- Par la Direction de la communication, la DSI et la Commande publique : vérification des clauses d’accessibilité dans les marchés et cahiers des charges numériques. Résultat attendu : état des lieux réalisé.
- Par la Direction de la communication et la DSI : consolidation de l’inventaire des services numériques et de leurs modalités de gestion. Résultat attendu : inventaire consolidé.
2027-2028
- Par la Direction de la communication et la DSI : sensibilisation des contributeurs et services producteurs de contenus. Résultat attendu : actions de sensibilisation réalisées.
2028
- Par la Direction de la communication et la DSI : définition des services numériques prioritaires pour une évaluation ou une amélioration. Résultat attendu : priorités définies.
- Par la Direction de la communication et la DSI : bilan du schéma 2026-2028 et préparation du schéma suivant. Résultat attendu : Bilan réalisé.
Publication et mise à jour
Le présent schéma a vocation à être publié sur le site internet de la Ville. Il sera accompagné du plan d’actions annuel en cours et de la déclaration d’accessibilité de chaque service concerné selon les obligations applicables.
Les informations relatives au niveau de conformité de sartrouville.fr seront mises à jour à l’issue du nouvel audit programmé en octobre 2026.