Publication de la note obtenue par la commune de Sartrouville pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.
En application des articles L. 132-9-3 et suivants du code général de la fonction publique, les décrets
- n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale,
- n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale,
sont entrés en vigueur le 15 juillet 2024.
Ils prévoient que les communes de plus de 40 000 habitants gérant au moins cinquante agents permanents publient désormais annuellement leur résultat en termes d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, sous la forme d’un index de l’égalité professionnelle ainsi que les actions mises en œuvre pour supprimer, le cas échéant, les écarts constatés.
Cet index est calculé sur une base de cent points répartis sur quatre indicateurs, assortis d’une pondération et d’un barème. Il est destiné à mesurer l’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes pour les fonctionnaires et pour les contractuels, mais également l’écart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes, ainsi que le nombre d’agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations.
Les indicateurs précités sont calculés automatiquement sur la base des données recueillies dans le cadre du rapport social unique (RSU), lequel est obligatoire pour toutes les collectivités et établissements publics.
Ainsi, l’index se calcule avec les informations se rapportant à l’année N-1.
Au titre de l’année 2023, l’index égalité s’établit pour la commune de Sartrouville à 95/100.