Circulation perturbée sur les lignes de bus n°1 et 9 – Des déviations sont mises en place tous les soirs jusqu’à ce dimanche 3 mai inclus, à partir de 20h.Ligne 1 : les arrêts Sureaux, Berry et Cité des Indes ne sont pas desservis dans les deux sens de circulation (report aux arrêts Fosse aux loups et Centre commercial). Ligne 9 : les arrêts 4 chemins, rue de Chatou, Paul-Bert, Florian, Condorcet, Val Notre-Dame, Liserons, Collège A. Camus, Alouettes, Les Champioux et Lycée J. Jaurès ne sont pas desservis.
L’attestation d’accueil est un document indispensable pour accueillir en France un proche étranger séjournant temporairement sur le territoire. Elle doit être demandée par la personne qui héberge le visiteur.
Retrouvez ci-dessous la procédure à suivre pour constituer et déposer votre dossier.
1. Télécharger le formulaire
Le formulaire de demande d’attestation d’accueil est disponible en ligne.
2. Préparer votre dossier
Le demandeur doit rassembler toutes les pièces justificatives requises, concernant à la fois :
l’hébergeant,
le demandeur (s’il est différent).
Les originaux et les photocopies des documents doivent être fournis. La liste complète des pièces à joindre est disponible lors du téléchargement du formulaire.
Une fois le formulaire complété et votre dossier constitué, vous pouvez le déposer sans rendez-vous, en fonction du motif du séjour :
Pour une visite familiale : Police municipale – 19 rue Henri-Dunant
Pour des études ou pour raisons médicales : Service de l’État civil – Hôtel de Ville – 2 rue Buffon
4. Traitement du dossier
Après un examen approfondi, les services municipaux vous contacteront dès que votre attestation d’accueil sera prête.
Question-réponse
Établissement scolaire privé "hors contrat" : quelles sont les règles ?
Vérifié le 06 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Démarches
L'établissement scolaire privé hors contrat est un établissement qui n'a pas signé d'accord avec l'État. Cet établissement doit cependant déclarer son ouverture au recteur de l'académie où il s'installe.
Le recteur transmet la déclaration au maire de la commune, au préfet et au procureur de la République.
L'établissement ouvre automatiquement après un délai de 3 mois à partir de la date de la déclaration, sauf en cas d'opposition à l'ouverture.
Opposition à l'ouverture
Le recteur, le maire, le préfet et le procureur de la République peuvent s'opposer à l'ouverture de l'établissement pour les raisons suivantes :
Dans l'intérêt de l'ordre public ou de la protection de l'enfance et de la jeunesse
La personne qui ouvre l'établissement et/ou celle qui le dirigera a été condamnée pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs
La personne qui ouvre l'établissement et/ou celle qui le dirigera a été privée de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille, ou de l'autorité parentale
La personne qui ouvre l'établissement et/ou celle qui le dirigera a interdiction définitive d'enseigner
La personne qui dirige l'établissement ne remplit pas les capacités pour être enseignant
La personne qui dirige l'établissement n'a pas exercé au moins 5 ans des fonctions de direction, d'enseignement ou de surveillance dans une école publique ou privée d'un pays de l'UE ou de l'EEE
L'établissement n'a pas le caractère d'un établissement scolaire ou technique
Sanction
Un établissement privé hors contrat qui ouvre sans être déclaré ou malgré une opposition des autorités peut être fermé par le préfet. Le responsable de l'ouverture de l'établissement risque également 1 an de prison et 15 000 € d'amende.
L'établissement scolaire privé hors contrat n'est pas obligé de suivre les programmes, ni de respecter les horaires de l'enseignement public.
L'État ne prend pas en charge la rémunération des enseignants. C'est l'établissement qui recrute les enseignants et les rémunère.
Les établissements hors contrat sont inspectés dès la 1ère année de leur fonctionnement.
D'autres contrôles peuvent être organisés par la suite.
Ces inspections consistent à contrôler les établissements sur le plan administratif et pédagogique.
Contrôle administratif
Le préfet et le recteur s'assurent que le directeur et les enseignants ont les diplômes nécessaires. Il vérifient également que le fonctionnement de l'établissement assure l'ordre public, la prévention sanitaire et sociale et la protection de l'enfance et de la jeunesse.
Contrôle pédagogique
Le recteur s'assure que les enseignements permettent aux enfants d'acquérir les connaissances du socle commun de compétences.
Démarches
L'inscription de votre enfant se fait directement auprès de l'établissement choisi.
Les dates et les modalités d'inscription peuvent varier d'un établissement d'enseignement privé à l'autre. Renseignez vous directement auprès de l'établissement.
Coût
Le coût de la scolarité varie en fonction des établissements.
Si vous souhaitez que votre enfant retourne dans l'enseignement public, vous devez vous adresser à la direction des services départementaux de l'éducation nationale du lieu de votre résidence.
Si votre enfant rentre au collège ou au lycée, il doit réussir un examen d'admission pour pouvoir s'inscrire dans l'établissement public choisi.
L'examen d'admission porte sur les principales disciplines enseignées à la fois dans la classe fréquentée et dans celle où l'élève souhaite poursuivre ses études. Son contenu est défini par le Dasen. Le chef de l'établissement où l'élève souhaite s'inscrire organise l'examen d'admission et en préside le jury. En cas de réussite, l'élève est affecté par l'inspecteur d'académie.
À noter
un examen d'admission peut être organisé en dehors des périodes habituelles lorsque la demande de la famille est motivée par des raisons particulières. Exemples : événement familial, déménagement.
