Exploitant d’un établissement ou association, la vente de boissons alcoolisées est soumise à des impératifs réglementaires.
Un débit de boisson est un établissement commercial où sont vendues et consommées des boissons alcoolisées. Il existe plusieurs catégories de débits de boissons, classées en fonction du type de boissons servies et de l’autorisation nécessaire pour leur exploitation.
L’exploitation d’un débit de boisson est soumise à une réglementation stricte visant à protéger la santé publique et à prévenir les troubles à l’ordre public.
Toute personne souhaitant exploiter un débit de boisson doit en effet suivre un certain nombre de démarches, en particulier faire une déclaration administrative en mairie.
Les différents types de licences
L’exploitation d’un débit de boisson nécessite l’obtention d’une licence adaptée en fonction du type de boissons proposées :
- Licence III : Autorise la vente de boissons fermentées non distillées (bière, vin, cidre, etc.) ainsi que de vins doux naturels et liqueurs de moins de 18° d’alcool.
- Licence IV (grande licence) : Permet la vente de toutes les boissons alcoolisées, y compris les spiritueux et alcools forts.
- Petite licence restaurant : Permet aux établissements servant des repas de vendre des boissons des groupes 1 et 3 (vin, bière, cidre, etc.) uniquement en accompagnement d’un repas.
- Licence restaurant : Autorise la vente de toutes les catégories de boissons, mais uniquement en accompagnement des repas.
- Petite licence à emporter : Autorise la vente à emporter des boissons du groupe 1 et 3 (bières, vins, cidres, etc.).
- Licence à emporter : Permet la vente à emporter de toutes les catégories de boissons, y compris les spiritueux.
Quant aux débits de boisson temporaires, les établissements n’ont pas besoin de licence, une simple autorisation suffit.
Pour plus d’informations sur la réglementation applicable aux débits de boissons, consultez les textes de loi en vigueur.
Comment faire la déclaration ?
La demande se fait auprès de la Direction des Affaires générales, sur rendez-vous :
Qui doit faire la déclaration ?
La déclaration doit être faite obligatoirement par l’exploitant de la licence :
- Personne physique (exploitation en nom propre) > propriétaire du fonds de commerce ou locataire-gérant ;
- Personne morale (société) > représentant légal de la société ;
- Magasin d’alimentation > gérant du magasin.
Conditions :
- Être majeur ou mineur émancipé ;
- Ne pas être sous tutelle ;
- Ne pas avoir été condamné à certaines peines : les crimes de droit commun et de proxénétisme interdisent définitivement de posséder une licence. En revanche, pour les délits comme le vol, l’abus de confiance ou l’escroquerie, l’interdiction de licence est supprimée au bout de 5 ans après la peine (sans récidive).
Quand faire la déclaration ?
La déclaration administrative pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool (sur place ou à emporter) doit être effectuée au moins 15 jours avant l’événement :
- Ouverture d’un nouvel établissement ;
- Mutation (changement de propriétaire ou de gérant) ;
- Translation (déplacement de la licence d’un local à un autre dans la même commune).
Pièces à fournir
Les pièces à fournir pour les débits de boissons à consommer sur place et les restaurants sont les suivantes :
- Cerfa n° 11542*05 de déclaration (il peut également être rempli sur place) ;
- Pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour) en cours de validité de l’exploitant de la licence ;
- Le permis d’exploitation ;
- Les statuts de la société ou le bail commercial ou l’extrait Kbis de moins de 6 mois ;
- En cas de mutation ou de translation, l’ancienne déclaration.
Pièces à fournir pour les débits de boissons à emporter :
- Cerfa n° 11542*05 de déclaration ;
- Pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour) en cours de validité de l’exploitant de la licence ;
- Le permis d’exploitation si vente d’alcool ;
- Les statuts de la société ou le bail commercial ou l’extrait Kbis de moins de 6 mois ;
- En cas de mutation ou de translation, l’ancienne déclaration.
La demande sera étudiée le jour du rendez-vous. Un récépissé sera ensuite établi et délivré le jour même.