Le Pacs est ouvert aux couples majeurs de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents. Les partenaires doivent effectuer la démarche auprès de la mairie de leur domicile commun.
Avant toute prise de rendez-vous, il est nécessaire de déposer votre dossier en mairie.
- La convention-type de Pacs (formulaire CERFA à télécharger n° 15726-02)
- La déclaration conjointe du PACS (formulaire à télécharger n° 15725-02)
- Télécharger la liste des documents à fournir
- Télécharger la notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un Pacte civil
La convention et la déclaration conjointe accompagnées des pièces requises peuvent être adressées, soit :
- par courrier à l’adresse suivante :
Mairie de Sartrouville service des Affaires générales
2, rue Buffon 78500 Sartrouville
- par courriel à l’adresse suivante : mariagepacs@ville-sartrouville.fr
- à l’accueil de la mairie (un récépissé de dépôt sera délivré)
Il est impératif de mentionner les coordonnées téléphoniques des futurs partenaires afin qu’après examen des pièces du dossier, si celui-ci est complet, le service des Affaires générales vous invite à prendre un rendez-vous pour l’enregistrement du Pacs.
Lors de ce rendez-vous, les futurs partenaires devront se présenter munis de l’original de leur pièce d’identité et des pièces constituant le dossier, la présence des deux partenaires est obligatoire.
Nouveau ! Il est désormais possible de prendre un rendez-vous en ligne !