Publication réglementaire : déclaration au titre des nominations équilibrées

En application de l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique (CGFP), les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus des 40 000 habitants doivent nommer au moins 40 % de personnes de chaque sexe dans leurs emplois fonctionnels de direction ainsi que ceux d’expert de haut niveau et de directeur de projet.