Acte d’état civil

Les demandes d’acte d’état civil aux fins d’établissement d’un passeport ou d’une carte d’identité ne seront pas traitées, sauf en cas de changement d’état-civil. En effet, la ville de Sartrouville est raccordée à la plateforme COMEDEC (COMmunication Electronique des Données de l’Etat Civil), qui permet à la Préfecture de Versailles un contrôle dématérialisé des données d’état civil des demandeurs de pièces d’identité.

Ainsi, toutes les personnes nées à Sartrouville n’ont plus à fournir d’acte de naissance en cas de première demande ou de renouvellement de passeport et de carte nationale d’identité, peu importe si la demande est déposée dans une mairie en France ou auprès d’un consulat de France à l’étranger.

Cette procédure est sécurisée et permet de lutter contre la fraude documentaire puisque la vérification d’identité s’opère entre les services de l’Etat et de la mairie.

Pour réaliser une demande :

  • Formulaire disponible sur : https://www.espace-citoyens.net/sartrouville/espace-citoyens/
  • par courrier, en précisant son identité : Nom, prénoms, date de naissance, sa filiation complète : noms et prénoms de ses parents (nom de jeune fille pour sa mère), l’objet de sa demande (type d’acte : naissance, mariage, décès) et le nombre d’exemplaires.

Démarche gratuite

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